#_LOGO_resized 2
imagine tagline Actalys
FR NL EN MES ACTES

Une expertise pointue & fiable

Une équipe solidaire & bienveillante

Une approche contemporaine du notariat

l'étude

Des notaires associés
pour un service sur mesure

Nos clients viennent nous voir à des moments clés de leur vie pour des actes qui, très souvent, les engagent sur le long terme, qu’il s’agisse de leur contrat de mariage, de l’achat de leur logement, d’une donation à des enfants, d’un mandat de protection extra-judiciaire ou encore d’un testament.

C’est pourquoi nous avons une conscience aiguë de notre devoir de leur fournir un service de haute qualité dans tous les domaines du droit, à la hauteur de leurs attentes légitimes.

Notre histoire

Notre histoire

L’étude notariale Actalys a vu le jour en 2010 avec un objectif en tête : combiner les compétences et l’expérience de notaires associés et de collaborateurs chevronnés pour accompagner au mieux les clients et leur apporter une réelle valeur ajoutée dans tous leurs projets.

La complexification accrue de l’environnement légal et réglementaire a également induit une spécialisation des collaborateurs de l’étude, qui sont répartis en quatre départements : Famille & Patrimoine, Immobilier Particuliers, Immobilier Professionnels et Sociétés.

Cette organisation permet à Actalys de rester à la pointe dans tous les domaines juridiques et d’appréhender avec compétence les différents niveaux de législation – international, fédéral et régional –, et ce tant en français qu’en néerlandais ou en anglais

Une équipe professionnelle
& une ambiance de travail conviviale

Nous veillons à nous entourer d’excellents juristes et gestionnaires de dossiers et investissons en permanence dans leur formation, dans un contexte de complexification sans cesse accrue du droit.

Nous mettons à leur disposition des outils performants dans un environnement de travail moderne qui favorise les partages d’expérience et la convivialité.

Notre équipe

les expertises

logo expertise Immobilier pour particuliers

Immobilier pour particuliers

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? acquérir les parts de votre conjoint dans un immeuble commun ? acheter en vente publique ? conclure un bail à vie ? constituer une servitude ? conclure un crédit hypothécaire ou refinancer celui-ci ? Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner avec compétence dans votre projet.

Contacter notre département « Immobilier pour Particuliers »
logo expertise Immobilier pour professionnels

Immobilier pour professionnels

Que vous soyez promoteur immobilier ou marchand de biens, que votre projet concerne quelques unités ou plusieurs centaines d’appartements, nous vous offrons un accompagnement de A à Z sur mesure grâce à notre expertise pointue de gestion de projets immobiliers.

Contacter notre département « Immobilier pour Professionnels »
logo expertise Famille & Patrimoine

Famille & Patrimoine

Convenir d’un contrat de mariage, organiser une planification successorale, rédiger un testament, donner un bien à vos enfants, divorcer, mettre en place un mandat de protection extra-judiciaire, gérer une succession… Nous vous accompagnons de manière personnalisée à chaque étape de votre vie, pour protéger vos biens et vos proches.

Contacter notre département « Famille & Patrimoine »
logo expertise Sociétés

Sociétés

La vie des sociétés n’est pas un long fleuve juridiquement tranquille. Qu’il s’agisse de la constitution de votre société, d’une augmentation ou d’une réduction de capital ou de capitaux propres, d’une modification de vos statuts, d’une fusion, scission ou liquidation, nous sommes à vos côtés depuis l’identification de vos besoins jusqu’à l’établissement de l’acte et sa publication au Moniteur belge.

Contacter notre département « Sociétés »

Vous lancez un projet immobilier professionnel ?

Nous mettons à votre disposition notre expertise pointue et reconnue : depuis l'acquisition du terrain jusqu'à la vente de la dernière unité.

Un déploiement immobilier présente de nombreux challenges : l'acquisition du terrain, la division en lots, la constitution de droits de superficie ou d'emphytéose, les spécificités juridiques de l'immeuble au regard des permis octroyés, les questions urbanistiques ou d'environnement, l'élaboration de l'acte de base, du règlement d'ordre intérieur ou encore des options, offres, compromis et actes de vente à établir.

Nos forces : 

- Une offre de solutions « sur mesure » et flexibles taillée pour vos besoins ;

- Des process internes éprouvés et rigoureux pour une gestion efficiente de votre projet ;

- Une équipe vous est dédiée pour toute la durée du projet. Composée du notaire, d'un de nos gestionnaires clients chevronnés et d'un assistant juridique et administratif, elle garantit un un suivi optimal en ce compris pour les démarches à effectuer auprès des administrations communale et régionale concernées. 


Contacter notre département « Immobilier pour Professionnels »

logo compétence internationale

Pour accompagner nos clients dans leurs problématiques transfrontalières, nous sommes membres de Lexunion, le réseau international de référence des spécialistes du droit et de la fiscalité

image décorative compétence

l'équipe

photo du notaire Vincke

Jean

Vincke
Notaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire de Bergeyck

John

de Bergeyck
Notaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Rolin Jacquemyns

Géraldine

Rolin Jacquemyns
Notaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Gillardin

Catherine

Gillardin
Notaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Jacobs

Eric

Jacobs
Notaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Kiehl

Laura

Kiehl
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Hansoul

Anne-Catherine

Hansoul
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Verhaeghe de Naeyer

Manuella

Verhaeghe de Naeyer
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Stouthuysen

Ine

Stouthuysen
Candidat-notaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Hallaux

Valérie

Hallaux
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Cornelis

Gersende

Cornelis
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Depuydt

Valentine

Depuydt
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Van Overbeke

Isabelle

Van Overbeke
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Van Stappen

Laura

Van Stappen
Collaboratrice juridique icone de mail
photo du notaire Vanderlinden

Henri

Vanderlinden
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Buysse

Leonie

Buysse
Assistante Business Support icone de mail
photo du notaire Guzzetta

Laetitia

Guzzetta
Juridisch medewerker icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Boquet

Camille

Boquet
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Lohest

Sophie

Lohest
Assistante des notaires icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Bulcke

Catharina

Bulcke
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Gosset

Tess

Gosset
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Pirenne

Clément

Pirenne
Juriste icone de mail icone de téléphone
image décoration call to action

En quête d’un job stimulant et
d’une ambiance de travail conviviale ?

Rejoignez-nous !

Actalys recrute régulièrement de nouveaux collaborateurs. Rendez-vous sur la page Jobs pour découvrir l’ambiance Actalys et votre nouveau job !

Les jobs
photo du notaire Phan

Lili

Phan
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Dromet

Isabelle

Dromet
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire CLAEYS BOUUAERT

Fabienne

CLAEYS BOUUAERT
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Goethals

Valérie

Goethals
Responsable RH icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Ball

Morgane

Ball
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Zwarts

Julie

Zwarts
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Hallaux

Catherine

Hallaux
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Moreels

Véronique

Moreels
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Busselot

Laurence

Busselot
Gestionnaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire De Sutter

Anne

De Sutter
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire d'Aspremont

Ines

d'Aspremont
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Quilumbango

Juliet

Quilumbango
Aide comptable icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Favaro

Sabrina

Favaro
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Huygen

Laurence

Huygen
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Rousseau

Martine

Rousseau
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Conratd

Jérome

Conratd
Legal Director icone de mail icone de téléphone
photo du notaire De Bruyn

Manon

De Bruyn
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Gendebien

Henry

Gendebien
Gestionnaire icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Adams

Fréderic

Adams
Collaborateur juridique icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Lemans

Bryan

Lemans
Comptable icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Decroës

Astrid

Decroës
Juriste icone de mail icone de téléphone
photo du notaire Lefevere

Nancy

Lefevere
Collaboratrice juridique icone de mail icone de téléphone

Jean Vincke

Notaire

Jean est notaire depuis 2003. Parfait bilingue FR/NL, il est diplômé en droit de l’UCLouvain et en notariat de l’UGent et est actif dans les instances notariales. A ce titre, il est actuellement vice-président de la Chambre des Notaires de la Région de Bruxelles-Capitale.

Jean est également administrateur de Lexunion, le réseau international de référence des spécialistes du droit et de la fiscalité.

Il a succédé au notaire Fernand Jacquet et est détenteur des minutes des notaires Jean Damiens, Lucien Damiens et Alphonse Damiens.

John de Bergeyck

Notaire

John est notaire depuis 2022. Il est diplômé en droit et en notariat de l’UCLouvain.

John est par ailleurs active au sein de Lexunion, le réseau international de référence des spécialistes du droit et de la fiscalité.  

Géraldine Rolin Jacquemyns

Notaire

Géraldine est notaire depuis 2013. Diplômée en droit et en notariat de l’UCLouvain, elle est également détentrice d’un master en fiscalité de l’ICHEC.

Elle dispose d’une expertise reconnue en droit patrimonial belge et international, et est l’auteur, avec Emmanuel de Wilde, de l’ouvrage de référence intitulé « Les droits de succession et les droits de donation – Aspects théoriques et pratiques ».

Géraldine est par ailleurs active au sein de Lexunion, le réseau international de référence des spécialistes du droit et de la fiscalité, et l’une des porte-parole de la Fédération du notariat.

Catherine Gillardin

Notaire

Catherine est notaire depuis 2008. Parfaite bilingue FR/NL, elle est diplômée en droit et en notariat de la KULeuven. Elle est membre de l’Association des Notaires des Métropoles Européennes.

Catherine a succédé au notaire James Dupont et est détentrice des minutes des notaires André Nerincx et Benoit Nerincx.

Eric Jacobs

Notaire

Eric est notaire depuis 1999. Parfait bilingue FR/NL, il est diplômé en droit de l’UCLouvain et en notariat de la KULeuven. Il a par ailleurs suivi un master en droit fiscal à l’ICHEC.

Eric a succédé au notaire Jean Jacobs et est détenteur des minutes des notaires Jean-Pierre Jacobs, Georges Jacobs et Léon Jacobs.

les outils

Des outils en libre-service

Vous cherchez un modèle d’offre d’achat ? combien va vous coûter votre acquisition ? Vous souhaitez préparer votre prochain rendez-vous chez Actalys ? C’est ici !

Des outils en libre-service

Vous cherchez un modèle d’offre d’achat ? combien va vous coûter votre acquisition ? Vous souhaitez préparer votre prochain rendez-vous chez Actalys ? C’est ici !

Retrouvez ici tous vos actes !

logo de Retrouvez ici tous vos actes !

Votre espace numérique privé et sécurisé, proposé par le notariat belge, qui regroupe tous vos actes notariés.

Accéder à IZIMI

Retrouvez nos biens en vente publique sur

logo de Retrouvez nos biens en vente publique sur

Voir nos biens sur biddit

les actualités

Modification des conditions d'application de l'abattement fiscal immobilier en Région Bruxelloise(Belgique)

À compter du 1er avril 2023 l’achat d’un premier logement en Région Bruxelloise sera plus avantageux d’un point de vue fiscal. La tranche exonérée de droit d’enregistrement est relevée et les primo-acquéreurs qui s’engagent à procéder à la rénovation énergétique de leur nouveau logement bénéficieront également d’un abattement complémentaire.

Lire la suite

30/03/2023 08:03

Modification des conditions d'application de l'abattement fiscal immobilier en Région Bruxelloise(Belgique)

Modifications des conditions d’application de l’abattement fiscal immobilier en Région Bruxelloise (Belgique).

À compter du 1er avril 2023  l’achat d’un premier logement en Région Bruxelloise sera plus avantageux d’un point de vue fiscal. La tranche exonérée de droit d’enregistrement est relevée et les primo-acquéreurs qui s’engagent à procéder à la rénovation énergétique de leur nouveau logement bénéficieront également d’un abattement complémentaire.

Concernant l’abattement principal, plusieurs changements interviendront. Le plafond de la base imposable maximale est relevée à 600 000 €, contre 500 000 € auparavant. L’abattement, c’est-à-dire la tranche exonérée de droits d’enregistrement, sera quant à lui porté à 200 000 €, en lieu et  place de 175 000 €, soit une économie supplémentaire de 3.125 € portant l’avantage fiscal à 25.000 €. Le délai d’établissement de la résidence principale dans le bien acquis sera porté à 3 ans au lieu de 2 ans. Ce délai pourra même être porté à 5 ans dans le cas où l’acquéreur s’engage à améliorer la performance énergétique du bâtiment acquis. L’obligation de maintien de domicile dans l’immeuble pour lequel l’abattement a été obtenu pendant une durée ininterrompue de 5 ans demeure cependant inchangée. Toutefois la sanction en cas de non-respect du délai est modifiée. Le remboursement du bénéfice de l’abattement sera due au prorata, en fonction de la partie du délai (par année) qui n’aura pas été respectée. Cette règle est rétroactive et bénéficiera également aux personnes ayant bénéficié de l’abattement avant le 1er avril 2023.

Un abattement complémentaire et immédiat est également introduit. Il s’appliquera lorsque les acquéreurs s’engagent à procéder à l’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble acquis. Conscient des enjeux et objectifs climatiques, et de la vétusté du parc immobilier bruxellois, le législateur régional a décidé d’adapter le régime existant afin d’inciter le citoyen à participer à cet effort d’intérêt général. Le montant de l’abattement complémentaire s’élève à 25.000 € pour chaque amélioration de catégorie énergétique ainsi obtenue, avec un minimum de deux catégories. Cet abattement complémentaire reste cependant un accessoire à l’abattement principal et les conditions de celui-ci doivent dès lors être respectées. Les personnes ayant demandé l’application de l’abattement complémentaire et n’ayant pas accompli les travaux nécessaires dans les délais seront sanctionnés (amendes). Il est donc fortement conseillé d’avoir recours aux conseils d’un professionnel avant de s’engager dans l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment.

Les modifications apportées entreront en vigueur le 1er avril 2023. Ce sont donc les conventions d’acquisition (« compromis ») conclues à partir du 1er avril 2023 qui seront visées, de même que les conventions sous condition suspensives conclues avant le 1er avril 2023 dont la condition suspensive se réalise après le 31 mars 2023.

Flandre : Certificat d’amiante

Depuis le 23 novembre 2022, l’obtention d’un certificat d’inventaire amiante est obligatoire en Flandre pour tout transfert entre vifs d’un droit de propriété, de la constitution ou du transfert d’un droit d’usufruit, d’emphytéose, de superficie ou de droit réel d’usage portant sur une structure accessible construite avant 2001.

Lire la suite

24/02/2023 12:02

Flandre : Certificat d’amiante

Depuis le 23 novembre 2022, l’obtention d’un certificat d’inventaire amiante est obligatoire en Flandre pour tout transfert entre vifs d’un droit de propriété, de la constitution ou du transfert d’un droit d’usufruit, d’emphytéose, de superficie ou de droit réel d’usage portant sur une structure accessible construite avant 2001.

Concrètement, cela concerne toute construction antérieure à 2001 dans laquelle il est possible d’entrer. Il est possible d’entrer dans une construction à partir du moment où celle-ci est constituée d’au moins un toit porté par des éléments de construction, et/ou une personne peut normalement se tenir ou marcher à l’intérieur. Il faut une hauteur minimale de 1,75 m en position debout ou à pied. Toutefois, l’obtention d’un certificat d’inventaire amiante n’est pas requise lorsque la surface au sol de la construction est inférieure à 20m2. S’il y a plusieurs constructions accessibles, la somme des surfaces au sol doit être inférieure à 20m2.

Entrent dans le champ d’application les maison, appartement, immeuble de bureaux, garage, carport, abri de jardin, hangar, etc.

Quant aux appartements en copropriété forcée, un certificat d’inventaire amiante ne sera obligatoire pour les parties communes qu’à partir du 1er mai 2025. Un immeuble de rapport vendu à une seule et même personne, en revanche, n’est pas soumis à la copropriété forcée et il faudra donc également établir un certificat pour les parties communes et ce, depuis le 23 novembre 2022.

Il est prévu, pour le 31 décembre 2031, que ce type de certificat sera nécessaire pour toute construction accessible construite avant 2001 en tant que telle, et non seulement en cas de transfert de droits relatifs à une telle construction.

Par ailleurs, l’OVAM a précisé que l’obtention d’un certificat d’inventaire amiante n’est requise que lorsque le transfert implique un nouveau propriétaire ou un nouveau détenteur d’un droit réel (usufruit, nue-propriété, …).

Outre les ventes, les donations immobilières avec ou sans réserve d’usufruit, ainsi que les apports immobiliers à une communauté matrimoniale sont également concernés par cette nouveauté législative. Ne sont a contrario pas visés les conventions contenant une clause d’accroissement ni les partages lorsqu’aucun nouveau propriétaire n’intervient.

L’acte authentique notarié doit mentionner si un certificat d’inventaire amiante valable a été remis à l’acquéreur. Toutefois, il n’existe pas d’obligation générale d’élimination de l’amiante par l’acquéreur. Il devra tout de même faire preuve de diligence en cas de réalisation de travaux d’entretien ou de rénovation dans le bien : les matériaux contaminés et facilement accessibles en raison des travaux devront être retirés par ses soins.

Important : en l’absence de certificat d’inventaire amiante, l’acquéreur pourra invoquer la nullité de l’acte ! Cette action en nullité ne pourra disparaitre que si un certificat valable est finalement communiqué et que l’acquéreur renonce dans l’acte à invoquer la nullité. De plus, l’absence de certificat pourrait également être considéré comme un délit contre l’environnement.

La durée de validité du certificat est en principe de 10 ans. Elle est réduite à 5 ans lorsqu’il est question d’au moins un matériau contenant de l’amiante à haut risque matériel. Enfin, un nouveau certificat est nécessaire lorsque l’état ou la situation change (des travaux ont été réalisés, des nouveaux matériaux ont été ajoutés, …).

Le coût d’un tel certificat varie en fonction d’un certain nombre de critères (le type de bien, l’année de construction, …). L’acquéreur trouvera la liste des différents experts agréés via le lien suivant https://ovam.vlaanderen.be/lijst-procesgecertificeerde-bedrijven.

icone fermeture popup

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

L’étude travaille à bureaux fermés le mercredi matin de 9h00 à 13h30.
L’étude ne sera pas accessible téléphoniquement à ce moment-là.

Nous vous remercions pour votre compréhension.