Succession 

 

L’un de vos proches vous a quitté et vous êtes son héritier ou son légataire ? Votre conjoint est décédé et votre contrat de mariage prévoit des clauses spécifiques en votre faveur ? Vous souhaitez être aidé dans la rédaction de la déclaration de succession, le paiement des droits dus à l’état et le déblocage de vos avoirs bancaires ? Votre notaire est là pour vous aider dans toutes ces démarches. Il commencera par vérifier auprès du registre central des testament si le défunt a laissé un testament et si c’est le cas, il en dévoilera le contenu aux personnes concernées.

Le notaire établira ensuite l’acte d’hérédité (appelé également acte de notoriété) par lequel il reprendra la dévolution successorale lié au décès de la personne. Ce document sera ensuite adressé aux banques de manière à ce que celles-ci puissent débloquer les comptes et éventuels coffres appartenant au défunt.

Avant de pouvoir établir cet acte, le notaire devra procéder à des recherches fiscales, sociales et éventuellement TVA contre le défunt et ses héritiers.

Dans le délai légal fixé, le notaire établira la déclaration de succession. Celle-ci reprendra à l’actif l’ensemble des avoirs mobiliers et immobiliers du défunt valorisés au jour de son décès et au passif les dernières factures de maladie, consommation diverses (eau, gaz, électricité, téléphone,…), frais funéraires (pompes funèbres, chorale, fleurs, réception après la cérémonie, monument funéraire,…).

Suite à la signature de cette déclaration par les héritiers, le notaire l’adressera à l’administration fiscale compétente qui déterminera le montant des droits de succession dus par les héritiers.

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