Procuration/Mandat de protection extra-judiciaire 

 

De par votre âge ou votre état de santé, vous ne pouvez plus gérer facilement vos affaires et effectuer des actes de gestion ou de disposition ? Vous comptez partir pour plusieurs mois à l’étranger et vous souhaitez mandater quelqu’un de votre famille pour pouvoir vous représenter à un acte notarié en votre absence ? La signature d’une procuration générale ou spéciale devant un notaire vous permettra de donner pouvoir à la personne de votre choix à cet effet.

Une telle procuration peut être révoquée à tout moment par le mandant ou devenir inefficace si la personne qui a donné mandat voit ses facultés mentales diminuer.

Pour éviter ce dernier cas de figure, il vous est possible de signer – à la place d’une simple procuration générale- un mandat de protection extra judiciaire.

Ce mandat de protection extra-judiciaire doit être signé devant notaire en présence du mandant et du mandataire et il permettra au mandant de continuer à être valablement représenté par la personne de son choix même si ses capacités mentales devaient diminuer.

Vous souhaitez en savoir plus, contactez votre notaire.

Waterloolaan 16, 1000 Brussel | Boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 513 89 55 | F +32 (0)2 513 97 18 | info@actalys.be | www.actalys.be 
ING BE41 3101.3878.0010 | FORTIS BE52-2100-6781-8109 

© Copyright 2017 ACTALYS