Modification de contrat de mariage

 

Vous vous êtes mariés sans contrat de mariage (soit selon le droit belge sous un régime de communauté réduite aux acquêts) et l’un de vous deux exerce une activité à titre d’indépendant ? Vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens et l’un des époux souhaite rendre commun le domicile conjugal qu’il possède à son nom seul ? Vous êtes mariés sous un régime de communauté et vous souhaitez que le survivant d’entre vous ait une flexibilité maximale par rapport aux biens communs ?

 

Tout ceci peut vous amener à modifier votre régime matrimonial via l’intervention de votre notaire dans le respect des dispositions légales existantes.

 

 

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