Compromis de vente

 

Comment puis-je être certain que mon vendeur respectera son engagement de vendre l’immeuble? Y a-t-il des conditions spéciales qui grèvent le bien ? Que faire si je découvre des vices cachés ? Le propriétaire a-t-il construit son garage avec un permis ? Vais-je acquérir avec mon partenaire et/ou ma société ?...

 

Ces questions doivent être traitées dès l’origine car il est erroné de croire qu’un compromis n’est qu’un document « temporaire » ne liant pas le vendeur et l’acquéreur. Connaissez-vous l’expression « compromis de vente vaut vente » ? Dès sa signature vous serez définitivement engagés. De là l’importance de rédiger avec la plus grande précision cette convention. Le notaire, en collaboration avec vous et l’intermédiaire immobilier vous assistera dans cette mission. 

 

Il contrôlera le titre de propriété afin de s’assurer qu’un chemin public ne traverse pas le bien acquis, il veillera à ce que le syndic de l’immeuble donne une information précise concernant, par exemple, les travaux futurs envisagés dans l’immeuble.

Avez-vous pensé au cauchemar que peuvent représenter une pollution du sol,  un délit urbanistique ou un vice caché grevant votre maison ? Les clauses nécessaires à votre protection seront prévues dans la convention.

 

Puis-je verser la garantie (l’acompte) au vendeur ou à l’agence ? Comment acheter le bien si je n’ai pas la certitude d’avoir un financement (condition suspensive)? Le bien est loué – dans quels délais le locataire devra t’il quitter les lieux ?  

 Le vendeur a-t-il l’obligation de me livrer un bien dont l’installation électrique est conforme (certification électrique) ? Quelles sont mes obligations quant au certificat de prestation énergétique (PEB) ?

 

J’achète un immeuble sur plan. Comment me garantir que ce qui m’est présenté sera réellement construit ? La loi Breyne prévoit de nombreuses garanties pout l’acquéreur.  

 

Contactez-nous afin d’être guidé et conseillé. Faites-le avant de signer un quelconque courriel  ou document.

 

 

 

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