Cohabitation

 

Vous avez pris la décision de vivre avec votre partenaire sous le même toit. Vous cohabitez donc et êtes considérés comme cohabitant de fait ou vivant en union libre. La loi ne reconnaît aucun droit ni obligation spécifique aux personnes cohabitant de fait. Si votre partenaire a signé le bail seul, vous n’avez aucune protection de votre domicile. En cas de décès d’un partenaire, la loi n’accorde aucun droit au partenaire survivant dans sa succession.

Avez-vous entendu parler de la cohabitation légale ? Cette institution reconnaît des droits spécifiques (p.ex. des droits de succession réduits) aux cohabitants et une protection particulière du domicile. Ici aussi, votre notaire vous aidera à faire  le non choix.

Waterloolaan 16, 1000 Brussel | Boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 513 89 55 | F +32 (0)2 513 97 18 | info@actalys.be | www.actalys.be 
ING BE41 3101.3878.0010 | FORTIS BE52-2100-6781-8109 

© Copyright 2017 ACTALYS